Qu’est ce qu’un permis de démolir ?
C’est une autorisation obligatoire avant de démolir tout ou partie d’un bâtiment (articles R.421-26 et suivants du code de l’urbanisme).
La demande et le dossier qui l’accompagne doivent être fournis en quatre exemplaires.
La liste des pièces figure sur le bordereau annexé au formulaire (articles R.451-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Attention :
Un exemplaire du dossier peut être demandé si vos travaux sont situés dans un secteur protégé.
Certaines pièces sont demandées en nombre plus important pour être envoyées à d’autres services pour consultation et avis.
Si les démolitions sont liés à d’autres travaux eux-mêmes soumis à permis de construire ou permis d’aménager, vous pouvez les intégrer à votre demande de permis de construire ou d’aménager.