Qu’est ce qu’un permis d’aménager ?
C’est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :
- Lotissement de plus de 2 lots et créant des voies
- Dépôts de véhicules de plus de 50 places
- Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2m de haut et supérieur à 2 hectares
La liste exhaustive et détaillée des travaux concernés figure aux articles R.421-18 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La demande et le dossier qui l’accompagne doivent être fournis en quatre exemplaires.
La liste des pièces figure sur le bordereau annexé au formulaire (articles R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Attention :
Un exemplaire du dossier peut être demandé si vos travaux sont situés dans un secteur protégé. Certaines pièces sont demandées en nombre plus important pour être envoyées à d’autres services pour consultation et avis.