Qu’est ce qu’une déclaration préalable ?
C’est une autorisation à obtenir avant de réaliser certains travaux et aménagements non soumis à permis de construire ou à permis d’aménager comme :
- les travaux de ravalement
- les travaux créant une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure à 20m² de surface hors œuvre brute
- l’édification d’une clôture
- les modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- lotissement comportant deux lots maximum et ne créant pas de voie
- ….
La liste exhaustive et détaillée des travaux figure aux articles R.421-35 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La demande et le dossier qui l’accompagne doivent être fournis en deux exemplaires.
La liste des pièces figure sur le bordereau annexé au formulaire (articles R.431-35 et suivants du code de l’urbanisme).
Attention :
Un exemplaire supplémentaire du dossier peut être demandé si vos travaux sont situés dans un secteur protégé. Certaines pièces sont demandées en nombre plus important pour être envoyées à d’autres services pour consultation et avis.