Chaque mois, à terme échu, une facture est établie.
Cette facture correspond à la tarification du coût des prestations d’accueil, d’éducation et matériel.
Le contrat ou la réservation constituent un engagement pour les parents qui s’obligent à payer le nombre d’heures réservées indépendamment du nombre d’heures réellement consommées.
Au-delà des heures contractualisées ou réservées, dans le cas d’un dépassement supérieur à 15 minutes, toute heure commencée sera facturée.
La direction de la Première Enfance établit la facture et l’envoie au domicile de la famille.
Cette facture doit être acquittée avant la date indiquée, en espèces, chèques ou CESU.
Toute réclamation doit être portée à la connaissance de la Direction Première Enfance, en lien avec la Directrice de la structure, avant la date de délai de paiement. Au-delà, aucune réclamation ne sera recevable.
La période d’adaptation est facturée,
- En heures, en accueil collectif, selon les heures de présence ou de réservation
- En journée, en accueil familial dès qu’un repas est fourni
Le non paiement des factures entraîne le risque d’exclusion de l’enfant.
En l’absence de ressources des parents, un forfait plancher est appliqué. Celui-ci est revu chaque année par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
Un plafond annuel d’un montant de 96 000 euros imposables est appliqué.
Les jours d'absence
Ils sont calculés en fonction du contrat établissant le nombre d’heures d’accueil au cours de la journée.
En accueil collectif contractualisé, le nombre de jours d’absences annuel non facturés est calculé sur la base de :
- 30 pour un accueil de 5 jours par semaine,
- 24 pour un accueil de 4 jours par semaine,
- 18 pour un accueil de 3 jours
par semaine,
- 12 pour un accueil de 2 jours par semaine,
- 6 pour un accueil d’1 jour par semaine,
Le calcul est effectué en année civile, au prorata de la durée du / des contrats.
Lorsque le nombre de jours réels d’absences est supérieur aux absences non facturées autorisées, il est procédé à la facturation de ces jours.
Lorsque le nombre de jours réels d’absences est inférieur aux absences non facturées autorisées, il ne sera procédé à aucun report sur l’année suivante ni à aucune réduction de facturation.
En accueil familial le nombre de jours d’absences non facturées est calculé sur la base de 30 pour l’accueil de 5 jours applicables à l’accueil familial. Le calcul est effectué en année civile au prorata de la durée du / des contrats.