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Diagnostic plomb

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Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

L'arrêté préfectoral du 16 mai 2000, pris en application de l’article L 1334-5 du Code de la Santé Publique, a classé l’ensemble du département des Hauts-de-Seine zone à risque d’exposition au plomb.
Par conséquence, un constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948 et situé dans le département des Hauts-de-Seine.

 

Le document est valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui sont définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.

 

Objectifs du Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Le CREP pour objet d’identifier les supports comportant une présence de plomb et d’en évaluer l’état de conservation.

 

Son élaboration comprend trois étapes :

  • Un repérage des éléments de construction présentant des peintures à base de plomb
  • Une évaluation de l’état de conservation de ces peintures.
  • L’état des risques à annexer aux actes de vente doit dater de moins d’un an.

Et si le constat révèle une présence de revêtement contenant du plomb ?


Une note d’information (conforme à l’arrêté du 12 juillet 1999) doit alors être remise aux occupants de l’immeuble par le propriétaire. Si le constat révèle une accessibilité, il doit être transmis au Préfet. En cas de non respect de ces dispositions, la responsabilité pénale ou civile du propriétaire peut être engagée.

 

Le diagnostic a pour objectif de déterminer s’il existe un risque d’intoxication pour les mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l’immeuble. Le diagnostic est positif lorsqu’il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm².

 

Dès qu’un diagnostic est positif, le médecin de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est informé. Il invite les familles de l’immeuble ayant des enfants mineurs à consulter un médecin. Un avis sur les travaux à faire exécuter est demandé soit aux services administratifs compétents, soit à un opérateur agréé. Les travaux à réaliser sont palliatifs. A terme, des travaux définitifs devront être envisagés.

 

Les travaux sont notifiés par l’État aux propriétaires. Dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification, ces derniers doivent faire connaître leur engagement à procéder aux travaux. Ils pourront pour cela bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières (Agence Nationale de l’Habitat - ANAH). Sans réponse du propriétaire, le Préfet fera d’office exécuter les travaux. Le coût de leur réalisation demeure intégralement à la charge des propriétaires.