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Performance énergétique

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Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?

C'est un document qui présente la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du logement ou du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

 

Il est obligatoire en cas de vente ou de location mais n'a qu'une valeur informative. Il permet aux acquéreurs ou locataires d'évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et incite à la réalisation de travaux d'économie d'énergie grâce à des recommandations de travaux. Le diagnostic de performance énergétique doit être établi depuis moins de 10 ans.

Obligations en cas de vente, de location ou de construction

L'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s'applique :

 

  • aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006. Il doit être annexé à tout avant-contrat ou à l'acte de vente notarié. Le vendeur doit tenir le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement.

 

  • aux locations, depuis le 1er juillet 2007, lors de la signature ou renouvellement du bail. Le bailleur devra à cette date pouvoir fournir le diagnostic de performance énergétique à  tout candidat locataire.


  • aux constructions neuves dont le permis a été déposé postérieurement au 30 juin 2007. En cas de construction d'une maison ou d'un logement dans un immeuble collectif ou d'extension d'un bâtiment, le diagnostic doit être remis par le constructeur, l'entrepreneur ou le promoteur à l'acquéreur final au plus tard au moment de la réception des travaux.

 

Ce que le diagnostic doit contenir

Le diagnostic de performance énergétique est établi conformément à un modèle type, il comprend notamment :

 

  • Les caractéristiques pertinentes du bâtiment,
  • Un descriptif de certaines catégories d'équipements indiquant les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant une incidence sur les consommations énergétiques,
  • La quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnelle ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • L'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
  • Les 2 classements du bâtiment, sous forme d'étiquetage allant de A à G, en application de 2 échelles de référence :
            -une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves)
            -une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
  • Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de ce bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Cas d'une installation collective

Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété par exemple) qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le vendeur ou le bailleur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l'établissement du diagnostic à savoir :

  • la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité,
  •  une description des installations collectives concernées (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude) et de leur mode de gestion.


Le diagnostic de performance énergétique - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).