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Les diagnostics techniques immobiliers

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Voici la liste des documents techniques obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur d'un bien immobilier:

  • un métrage de superficie dit « loi Carrez » lors de la vente d’un lot de copropriété, indiquant la superficie privative doit également être annexé à l’acte.

  • un diagnostic des installations de gaz de plus de 15 ans (obligatoire depuis le 1er novembre 2007).

  • un diagnostic des installations d'électricité  de plus de 15 ans (obligatoire depuis le 1er novembre 2007, sous réserve de la publication d'un décret ).

Ces documents sont annexés à l’acte de vente immobilière.

Depuis le 1er novembre 2007, ces documents doivent être tous regroupés dans un dossier de diagnostic technique.