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Les chiens dangereux

Depuis le 31/12/2009, la détention de chiens dits "dangereux" est désormais soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.

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Documents à fournir

Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou le détenteur doit se rendre dans les locaux de la police nationale avec l'animal et présenter les pièces suivante :

 

  • Une carte d'identification complète du chien avec le numéro du tatouage,

  • Un certificat vétérinaire de vaccination antirabique en cours de validité,

  • Un certificat d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien,

  • Une attestation d'aptitude : délivrée suite au passage d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents, par un formateur agréé,

  • Une évaluation comportementale qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé,

  • Pour les chiens de 1ère catégorie : le certificat vétérinaire de stérilisation.

 

Rappel de la législation

Sur la voie publique ou durant le passage dans les halls et communs d'immeubles collectifs, les chiens de 1ère catégorie doivent être muselés et tenus en laisse.

 

Il en est de même pour les chiens de 2ème catégorie qui doivent aussi être muselés et tenus en laisse dans les transports en commun, lieux publics ou ouverts au public.

 

Les accès aux transports en commun, lieux publics ou ouverts au public (exception faite de la voie publique) sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.

Défaut de permis de détention

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d'un mois.


L'absence de régularisation peut entrainer le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie.


Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.


Pour connaître la liste des chiens dangereux, consultez le site "Service.public.fr".