Ville de Nanterre

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Attestation d'accueil

Les demandes d'attestations d'accueil peuvent également délivrées près de chez vous, dans les mairies et antennes de quartier.

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L'attestation d'accueil : qu'est ce que c'est ?

Délai d'obtention : 8 jours en mairies de quartiers, 15 jours à l’Hôtel de Ville Coût : 30 euros en timbre fiscal

Cette démarche concerne les personnes souhaitant héberger un étranger dans le cadre d'une visite privée ou familiale pour une durée inférieure à trois mois.

Attention : Pour une durée supérieure, vous devez vous adresser à la Préfecture.

 

L’attestation d’accueil est un document exigé par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat partie à l’accord Schengen pour l’obtention d'un visa lorsque l’étranger y est soumis de par sa nationalité.

Elle doit être produite à la frontière extérieure de l’espace Schengen par les autorités de contrôle, sauf exceptons prévues par l’accord Schengen et de ses textes d’application.

Etrangers concernés et dispensés par l'attestation d'accueil

Etrangers concernés


L'attestation d'accueil est exigée de l'étranger, qu'il soit d'une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

 

  •  Si l'étranger est d'une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s'il joint l'attestation d'accueil à sa demande.
  • S'il est d'une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

 

Etrangers dispensés

 

Sont notamment dispensés d'attestation d'accueil :

  • les ressortissants de l'Union Européenne, du Liechtenstein, d'Islande et de Norvège ainsi que les membres de leur famille
  • Les Suisses, Andorrans et Monégasques
  • les personnes effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel
  • les personnes venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche

Liste des pièces à fournir

La présence du demandeur est indispensable et le formulaire est à remplir sur place.

Vous devez fournir tous les documents originaux et les photocopies. Aucune demande d'attestation ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés, ni être signée en urgence.

 

Renseignements relatifs à l'hébergeant :

 

1) 30 euros en timbres fiscaux que vous devez vous procurer, avant de faire la demande d'attestation d'accueil, dans un bureau de tabac ou auprès du Trésor Public.

2) Pour justifier de votre identité :

                • si vous êtes Français ou ressortissant de l'Union Européenne : votre carte d'identité ou votre passeport ;
                • si vous êtes de nationalité étrangère : votre carte de séjour en cours de validité pendant toute la durée de l'accueil, ou le cas échéant, un récépissé de renouvellement de votre titre de séjour ;
                • le livret de famille pour les femmes mariées, particulièrement si le(s) document(s) justificatif(s) est/sont au nom de l'époux.

3) Pour justifier de votre logement :

                • votre contrat de location ou titre de propriété : les documents présentés doivent obligatoirement décrire le nombre de pièces composant le logement ainsi que la surface habitable ;
                • un des justificatifs de domicile suivants : quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe de moins de trois mois, taxe d'habitation ;

4) Pour justifier de vos ressources :

                • le dernier avis d'imposition sur le revenu ;
                                                 OU
                • les trois derniers bulletins de salaires ;

5) Si vous souhaitez assurer l'hébergé : vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les frais de santé et de rapatriement de celui-ci.

6) Dans le cas d'accueil d'un enfant mineur non accompagné de ses parents : l'hébergeant doit fournir une attestation manuscrite sur papier libre, établie par les personnes détentrices de l'autorité parentale, précisant l'objet et la durée du séjour de l'enfant, ainsi que l'identité de l'hébergeant auquel elles confient celui-ci.

 

Renseignements relatifs à l'étranger hébergé :

 

Attention : Si l'étranger hébergé est accompagné de son époux/épouse et/ou de ses enfants mineurs, une attestation d'accueil unique est suffisante.

      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
      • Son numéro de passeport et son adresse complète à l'étranger au moment du dépôt de l'attestation ;
      • Les dates d'arrivée et de départ du territoire, sachant que le séjour ne peut dépasser 90 jours.

Délais d'obtention

Le délai d'instruction de la demande est de 8 jours en mairies de quartier et 15 jours à l'Hôtel de Ville. Il peut néanmoins être d'un mois si une enquête est effectuée au domicile de l'hébergeant afin de vérifier les conditions d'habitabilité du logement.

 

 

 

Sources : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
                  Décrets n°2004-1237 du 17 novembre 2004 et n° 2002-120 du 30 janvier 2002
                  Circulaire du 23 novembre 2004