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Instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner

Suite au dépôt de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption instruit le dossier et prend ensuite sa décision.

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L’instruction de la DIA

Dès réception de la DIA, la mairie dispose de deux mois pour instruire le dossier. Dans l’hypothèse où le bien mis en vente comporte un intérêt, la Ville doit obligatoirement saisir les services des Domaines (c’est à dire les services fiscaux) en leur demandant un avis sur le prix de vente.
Cette consultation permet d’éclairer la municipalité sur la valeur du bien, notamment au regard des prix de référence pratiqués sur le marché.
 

La décision d’aliéner

Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la DIA , le bénéficiaire du droit de préemption dispose de trois possibilités :

  • renoncer à l’acquisition de manière expresse (courrier) ou tacite (absence de réponse). Donc, le propriétaire est libre de vendre son bien,
  • décider d’acquérir le bien au prix proposé par le vendeur. Donc, la vente sera considérée comme parfaite et définitive,
  • décider d’acquérir le bien à un prix différent que celui proposé par le vendeur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa réponse : accepter la proposition de la Ville ; renoncer à vendre son bien ; ou maintenir le prix énoncé dans la DIA et demander au juge de l’expropriation de fixer le prix de vente.

La décision de préempter prend la forme d’une décision du maire et d’une notification (courrier) que la Ville transmettra au notaire du vendeur, au propriétaire, ainsi qu'à l'acquéreur évincé.

 

Pour que la décision du maire soit considérée comme intervenue dans le délai précité, il faut  qu’elle ait été notifiée avant cette expiration, c’est à dire au plus tard le dernier jour du délai.