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Dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner

Avant la réalisation d'une vente, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) doit être déposée en Mairie.

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La procédure de préemption

La déclaration d'aliéner (DIA)

Pour vendre un bien, il faut obligatoirement déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Suite au dépôt de la DIA, le titulaire du droit de préemption instruit le dossier et prend ensuite sa décision.

 La DIA est un formulaire national (N° 10072*02.) qui peut être retiré auprès des offices notariaux, ou être téléchargé à partir du site Service-Public.fr.
Ce formulaire peut aussi être rédigé par les vendeurs mais il devra :

  • être conforme au modèle fixé par l’article A 213-1 du Code de l’urbanisme,
  • indiquer l’identité du propriétaire, la nature du bien vendu ainsi que les conditions financières de la vente.

Aussi, toute déclaration incomplète sera frappée d’irrecevabilité et ne sera pas instruite par le titulaire du droit de préemption.

 

Le dépôt de la DIA

Une fois le formulaire renseigné, le propriétaire ou le notaire doit l’adresser (en 4 exemplaires) à la Commune par recommandé avec avis de réception ou le remettre au service compétent (secteur Foncier de la mairie de Nanterre sise 88/118 rue du 8 Mai 1945 – 12ème étage de la Tour A) moyennant une décharge.

L’envoi ou le dépôt de la DIA doit se faire impérativement en mairie, quelque soit le titulaire du droit de préemption.

En effet, c’est un système de « guichet unique » qui s’applique comme pour le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme (déclarations de préalable, permis de construire et de démolir).

Téléchargez la DIA