Ville de Nanterre

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Droit de préemption urbain

Le droit de préemption est un outil de maîtrise foncière publique utilisé à des fins d’aménagement. La politique foncière vise à satisfaire les besoins en matière de logements, d’équipements collectifs et d’activités économiques.

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Qu'est-ce-que c'est ?

Les acquisitions de biens, destinés à faire face à des besoins à long ou moyen terme, recevront ultérieurement leur affectation définitive. Dans l’attente, elles constitueront des réserves foncières. 
Le DPUR est exercé sur tout ou partie du territoire communal. A Nanterre, l’ensemble du territoire est concerné par le Droit de préemption urbain renforcé ( DPUR ) depuis 1989.
La Ville peut donc acquérir en priorité un bien mis en vente par un propriétaire, que ce bien soit sur une ou plusieurs parcelles cadastrales.

 

Les détenteurs du droit de préemption

A Nanterre, il existe cinq bénéficiaires du droit de préemption :

  • L’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD), titulaire du DPUR sur l’ensemble du territoire.
  • L’EPADESA (Etablissement Public d’Aménagement de la Défense Seine-Arche), qui exerce le DPUR à l’intérieur de la zone d’aménagement différé (ZAD) Seine-Arche les Groues.
  • La SEMNA, qui exerce le DPUR sur l’ensemble de la ZAC Provinces Françaises, et sur les secteurs Gallieni, Komarov et Cœur de l’Ile (opération Chemin de l’Ile-République).
  • La SPLAN, qui exerce le DPUR sur l’ensemble de la ZAC des Guilleraies et sur le secteur Parc Sud.
  • La SOREQA, qui exerce le DPUR sur le secteur Neuilly-Diderot.

Les biens soumis au droit de préemption urbain renforcé
L’article L 213-1 détermine la liste des biens soumis au droit de préemption : tous les biens bâtis (pavillon, logement, ensemble industriel, cave, garages etc) et non bâtis (terrains nus), à l’exception des meubles, des fonds de commerce, des biens concernés par des baux à construction et les usufruits.