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Démarches relatives à l'état civil

Retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des informations nécessaires pour vos démarches relatives à l'état civil

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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est à faire à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les trois jours qui suivent l'accouchement (le jour de la naissance n'est pas pris en compte).

Documents à fournir :

  • certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage femme ;
  • livret de famille ou acte de mariage pour les enfants issus d'un couple marié ;
  • pièces d'identité ou actes de naissance des parents, ou livret de famille pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés et, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance anticipée ;
  • déclaration de choix de nom complétée et signée par les deux parents.

Déclaration de reconnaissance

La déclaration de reconnaissance établit un lien de filiation, hors mariage, entre un parent et son enfant. Ce lien est divisible, c'est-à-dire que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l'une de l'autre.

La reconnaissance par l'un des parents n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'autre parent, qui ne peut l'empêcher. En revanche, la loi permet de la faire annuler en justice, si la reconnaissance ne correspond pas à la réalité. La reconnaissance ne crée pas de lien juridique entre les parents, elle établit seulement ce lien entre le parent et l'enfant.

 

Il est recommandé de fournir sa pièce d'identité et, le cas échéant, l'acte de naissance de l'enfant.

 

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.

Attention : si la reconnaissance a lieu avant la naissance, l'acte de reconnaissance doit être présenté lors de la déclaration de naissance pour être pris en compte.

 

Si les parents ont reconnu l'enfant avant ses 1 an, ils auront l'autorité parentale conjointe jusqu'à sa majorité.

 

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant. A défaut de choix, l'enfant portera le nom du parent dont la filiation est établie en premier lieu ou celui du père en cas d'établissement simultané de la filiation.

 

Attention : la reconnaissance frauduleuse est passible des sanctions prévues par l'article 441-4 du Code Pénal.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré au couple après la célébration du mariage. Un duplicata peut être délivré suite à une perte ou un vol, ou encore lorsque les époux sont en instance de divorce.

 

Les parents non mariés peuvent l'obtenir au moment de la naissance d'un enfant (ou postérieurement). Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d'une adoption.

Mariages

Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville du lundi au samedi sauf les jours fériés.

 

Vous pouvez consulter le guide du mariage en cliquant ici (Se Marier à Nanterre).

 

Le dossier complet doit être déposé par les futurs époux au moins un mois avant la date prévue pour la cérémonie. Ce délai minimum peut varier en cas de particularités.

 

Pour constituer le dossier, veuillez apporter les documents originaux et faire leur photocopie.  

L'ouverture du dossier de mariage est subordonnée à la production de justificatifs de domicile par les deux futurs époux et d'une pièce d'identité.

 

Les futurs époux doivent également se procurer une copie intégrale de leur acte de naissance. Si vous êtes étranger, la copie de l'acte de naissance doit être traduite en français par un traducteur assermenté auprès d'une Cour d'Appel française, éventuellement légalisé ou revêtu de l'apostille selon le pays d'origine.

 

Attention : si l'un des futurs époux ne comprend pas le français, il lui faudra obligatoirement être assisté d'un interprète le jour du mariage (cet interprète étant à la charge des futurs époux). Cliquez ici pour consulter la liste des experts judiciaires interprètes et/ou traducteurs près la Cour d'Appel de Versailles.

 

Actualité : le mariage pour tous

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :

  • de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
  • pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi

 

Pour approfondir :

Consulter la loi du 17 mai 2013

Consulter la circulaire du 29 mai 2013

Déclaration de décès

La déclaration de décès est à faire à l'hôtel de ville pour tous les décès survenus sur le territoire de la commune de Nanterre.

 

Elle doit être effectuée dans les 24 heures ouvrables suivant le décès.

 

Le déclarant doit présenter :

  • sa pièce d'identité
  • le certificat médical constatant le décès
  • le livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou, à défaut, une pièce d'identité de celui-ci.

 

Pour avoir plus d'informations pour faire face au décès d'un proche, vous pouvez consulter le guide des obsèques ou vous orienter grâce au guide en ligne sur le site Service public.

Cimetières et concessions funéraires

Il convient de s'adresser à une entreprise de pompes funèbres qui pourra vous aider et vous accompagner dans la préparation des funérailles. Elles peuvent également se charger de la déclaration de décès. Mais la famille peut toutefois effectuer la démarche à l'hôtel de ville.

 

Si vous choisissez l'inhumation du corps du défunt dans une concession pleine terre ou dans un caveau, les concessions sont de 10 ou 30 ans.

Si vous choisissez la crémation, les cendres du défunt peuvent être inhumées, dans une urne, dans une scépulture traditionnelle, pleine terre ou caveau, ou dans une case du columbarium (10 ou 30 ans).

Les cendres peuvent également être dispersées dans le jardin du souvenir ou en pleine nature, toute dispersion de cendres faisant l'objet d'une déclaration à la Mairie du lieu de naissance du défunt.

 

L'acquisition d'une concession ne peut être faite qu'à l'occasion d'un décès.

 

Retrouvez toutes les informations relatives aux droits et aux devoirs du concessionnaire (aquéreur d'une concession funéraire) dans Le guide des Concessions

 

Cliquez pour consulter les tarifs des concessions funéraires en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

 

Par ailleurs, la Ville de Nanterre est adhérente au syndicat du SIFUREP. A ce titre, les habitants de Nanterre peuvent bénéficier de tarifs préférentiels pour l'organisation des obsèques, tarifs négociés avec le prestataire OGF/PFG. Les tarifs négociés sont consultables ici

Certificat d'hérédité

Un certificat d'hérédité est un document qui sert à prouver la qualité d'héritier. Il établit la liste des héritiers, à la suite d'un décès. Les établissements bancaires n'ont plus à réclamer de certificat d'hérédité pour clôturer un compte et remettre aux héritiers les sommes y figurant (Loi du 16 février 2015).

La demande de certificat d'hérédité peut être faite à Nanterre lorsque :

  • soit un des héritiers a son domicile à Nanterre
  • soit Nanterre était la commune de domicile du défunt.

 

Le délai d'obtention du certificat d'hérédité est de deux semaines.

Il ne sera établi qu’un seul certificat d’hérédité. Le certificat est signé par le maire et par le demandeur. La présence du demandeur est donc obligatoire. (Pas de demandes par correspondance.)

 

Le dépôt des pièces et l'ouverture d'un dossier ne signifient pas qu'un certificat d'hérédité sera nécessairement délivré. Le dossier est instruit dans un délai de deux semaines durant lequel il sera vérifié que les conditions d'obtention sont remplies.

 

Les pièces à fournir :

Documents relatifs au défunt :

  • la pièce d'identité du défunt et/ou son acte de décès
  • une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt
  • l'original du livret de famille du défunt (si possible)
  • si le défunt était célibataire : une attestation sur l'honneur que celui-ci n'était pas pacsé
  • si le défunt était marié : son acte de mariage
  • si le défunt était divorcé : son jugement de divorce
  • si le défunt était domicilié à Nanterre : un justificatif de domicile du défunt

 

Documents relatifs aux héritiers :

  • la copie intégrale de leurs actes de naissance
  • leurs adresses complètes
  • la pièce d'identité de l'héritier demandeur
  • si l'héritier demandeur réside Nanterre : son justificatif de domicile
  • la lettre de l'organisme qui réclame l'acte
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun testament, aucune succession en cours, ni procès concernant la succession (possibilité de la remplir sur place)
  • s'il existe plusieurs héritiers et qu'un seul d'entre eux est présent : une attestation de porte-fort (engagement de l’héritier présent à répartir les sommes perçues au titre de la succession du défunt, entre chacun d’eux).

 

 

IMPORTANT : les certificats d'hérédité ne sont pas établis dans les cas suivants :

  • s'ils sont demandés par une banque voir la démarche spécifique.
  • si la succession est supérieure à 5 335,72 €  (s'adresser à un notaire) ;
  • si le défunt était étranger (s'adresser au consulat ou à l'ambassade) ;
  • si le défunt était propriétaire de biens immobiliers ;
  • si une succession est déjà ouverte chez un notaire ;
  • si le défunt avait fait un testament ou s'il y a eu contrat de mariage ;
  • si le défunt a été marié à plusieurs reprises et/ou s'il a divorcé à plusieurs reprises ;
  • si le défunt avait consenti des donations, y compris une donation au dernier vivant ;
  • si un jugement de séparation de corps a été rendu à l'encontre du défunt ;
  • si un héritier est un mineur ;
  • si le défunt était mineur ou placé sous mesure de protection (tutelle ou curatelle) ;
  • si un des héritiers a renoncé à l'héritage.