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L'accessibilité des établissements recevant du public

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite depuis le 1er janvier 2015. L'Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) est un dispositif permettant de faciliter les travaux. Les services de la ville peuvent apporter un soutien aux personnes souhaitant en bénéficier.

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Qu'est-ce-qu'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Comment ça marche ?

Le dossier d’Ad’AP devait obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permet ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Seule la validation par l’Etat permet de dépasser la date du 1er janvier 2015.

Un Diagnostic d'accessibilité handicapé permettra de connaître la situation de l'établissement et d'identifier les travaux nécessaires ou les dérogations possibles.

Aujourd'hui, il est encore possible de présenter un Ad’AP (joindre une justification à votre dossier),  mais ce dépôt hors délai peut entrainer plusieurs conséquences :

  • le délai de réalisation de l’Ad’AP peut être réduit
  • le Préfet peut vous infliger une pénalité (1500 € pour un Ad’Ap concernant un ERP de 5ème catégorie)

 

Si vous avez déposé un Ad’Ap :

Pensez à transmettre  le « point de situation »  sur la réalisation de votre Ad’ap à l’issu de la 1ere année, les bilans des travaux réalisés à mi-parcours ou l’attestation d’achèvement le cas échéant.

L’absence de transmission des documents de suivi et de l’attestation d’achèvement est sanctionnée par une amende de 1 500 € pour un ERP de 5eme catégorie et 2 500 € pour les autres ERP.

Quelles sont les démarches à faire ?

Si votre Etablissement est en conformité avec les règles d’accessibilité, vous devez transmettre une attestation (avant le 1er janvier 2015)  à la Préfecture et la Commission Communale pour l’Accessibilité.

  • Pour les ERP de 5ème catégorie, par simple déclaration sur l’honneur : télécharger un modèle type (en PJ)
  • Pour les ERP de catégorie 1 à 4 : attestation et justificatifs conformément à l’article R.111-19-33 du Code de la Construction et de l’Habitation : télécharger un modèle type (en PJ)

 

Ad’ap portant sur un seul ERP et sur une seule période (3 ans maximum) :

demandé avec Autorisation de Travaux :Cerfa n°13824*03

demandé avec Permis de Construire : Cerfa Dossier spécifique :

Dans les deux cas, votre dossier  est à envoyer en 4 exemplaires à :

Mairie de Nanterre - Direction de l’architecture

88/118 rue du 8 mai 1945

92000 NANTERRE

Le service se chargera de transmettre un exemplaire  à la Commission Communale pour l’Accessibilité.

 

Ad’ap portant sur plusieurs ERP et / ou plusieurs périodes :

- téléchargez le Cerfa n°15246*01

Dans ce cas le dossier est à adresser à la Préfecture du département où se situe le ou les ERP ou le siège social :

DRIEA Préfecture des Hauts-de-Seine /

Service Urbanisme et Bâtiments -Pôle Construction Durable

Mme Chloé CANUEL

167-177 avenue Joliot Curie

BP 102

92013 NANTERRE CEDEX

 

Ad’ap portant sur un ERP rendu accessible entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015 :

Téléchargez le Cerfa n°15247*01

Dans ce cas le dossier est à adresser à la DRIEA (voir adresse ci-dessus) et à la Commission Communale pour l’Accessibilité.

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier d’Adap sur le site de la Préfecture :

www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-logement-territoire-et-energie/Agenda-d-Accessibilite-Programmee-Ad-AP

Un portail à votre service

Pour plus d’informations, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis en place un portail pouvant permettre de répondre à vos différentes questions :

  • un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité
  • des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes
  • des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP

Consultez le site