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Le référendum d'initiative partagée

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Les électeurs français peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi

A la suite d’une modification de la Constitution française en 2008, les électeurs français vont pouvoir soutenir des propositions de loi pour qu’elles soient ensuite éventuellement soumises à un référendum. Une proposition de loi émane de parlementaires (député, sénateur) et un projet de loi, du gouvernement.

Les objectifs sont de dynamiser le travail parlementaire et de permettre une participation plus directe des citoyens.

 

Conditions préalables

Avant d’être soumise au référendum, la proposition de loi référendaire devra remplir les conditions suivantes :  

1) elle doit être présentée par au moins un cinquième du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs).
2) le Conseil constitutionnel doit valider quatre aspects dans un délai d’un mois :

  • le nombre de parlementaires signataires
  • la conformité du texte à la Constitution
  • le domaine d’application doit être l’un des suivants : « l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
  • l’antériorité législative : le texte ne doit pas être une ancienne loi supprimée depuis moins d’un an ou avoir été rejeté par référendum depuis moins de deux ans.

Après ces vérifications, le ministère de l’intérieur met en place le recueil des soutiens. Toujours sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

 

Comment ça marche ?

Les électeurs français peuvent faire connaitre leur soutien sur le site internet dédié ou se rendre à la mairie et faire la démarche par internet ou en complétant le formulaire.

Si un dixième des électeurs français inscrits sur les listes électorales apporte leur soutien à un texte dans un délai de neuf mois :  

  • Le Conseil constitutionnel vérifie le nombre de signataires.
  • Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.

Le référendum d'initiative partagéeVoir l'image en grand

 

Après le référendum 

  • le « oui » majoritaire : la loi est promulguée dans les quinze jours après le vote.
  • le « non » majoritaire : aucune nouvelle proposition de référendum sur le même sujet ne sera présentée dans les deux ans suivant la date du scrutin.

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