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Demande de permis de construire

Pour toute construction de maison, ou d’un bâtiment à usage mixte professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, il est nécessaire d'obtenir un permis de construire une maison individuelle.

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Attention !

Si la surface de plancher de votre construction excède 170 m², il est obligatoire d’avoir recours à un architecte.

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS ?

  • L’ensemble des pièces constituant le dossier doit être fourni en 4 exemplaires.  Un 5e exemplaire est à prévoir si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques.
  • Les plans doivent être cotés et l’échelle utilisée doit être mentionnée sur chacun d’eux.
  • L’orientation des plans doit être indiquée (c’est-à-dire la direction du Nord).
  • Les points et angles de prise de vue des photographies doivent être indiqués sur le plan de situation (PCMI1) et le plan de masse (PCMI2).

NB : si votre projet nécessite une démolition, vous devez joindre le justificatif du dépôt de votre demande de permis de démolir (PCMI18) OU si vous n’avez pas effectué cette formalité, l’ensemble des pièces incluses à une demande de permis de démolir (PCMI19).


OÙ DOIT ÊTRE ADRESSÉE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le dossier de demande de permis de construire doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposé à l’accueil de la direction de l’aménagement et du développement de la Mairie de Nanterre.
L’accueil se situe au 12e étage de la tour A. Hôtel de Ville - Tour A, 130, rue du 8mai 1945 - 92000 NANTERRE Tél : 39 92
L’accueil du secteur Droit des sols est ouvert : Le lundi,mardi,mercredi, vendredi, de 9h à 12h. Le jeudi, de 13h30 à 17h30.


QUEL EST LE DÉLAI D’INSTRUCTION ?

Une fois votre dossier réceptionné, la Mairie enregistrera votre demande et vous délivrera un récépissé de dépôt. Celui-ci ne préjuge pas du caractère complet ou non de votre dossier. Le service instructeur dispose d'un délai d’un mois pour en apprécier la complétude. si votre dossier est incomplet une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans ce délai.
Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS. Ce délai peut être porté à 4 mois en cas de consultation de lʼArchitecte des Bâtiments de France (ABF).
Ce délai ne commencera à courir qu'une fois que le dossier est complet.