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Tirage au sort des jurés d’assises

Les jurés d’assises participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes dans le tribunal de grande instance ou la cour d’appel de leur secteur. Les personnes désignées jurés ont l’obligation de répondre à la convocation de la justice.

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Quelles sont les conditions préalables pour être juré ?

Une personne doit réunir toutes ces conditions pour pouvoir être juré d’assises :

  • être de nationalité française,
  • avoir au moins 23 ans,
  • savoir lire et écrire en français,
  • ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de jurés

 

Comment sont désignés les jurés d’assises ?

Chaque année, en mai, les communes de France tirent au sort des citoyens à partir de la liste électorale française pour être jurés d’assises.

Le nombre de jurés est fixé selon la population de la ville et son statut. Ainsi, Nanterre, préfecture des Hauts-de-Seine et 92 227 habitants (recensement Insee), tire au sort :

  • 213 jurés titulaires sur « la liste préparatoire »
  • 750 jurés suppléants sur « la liste spéciale »

En mai, chaque juré reçoit alors un courrier de la mairie lui signalant qu’il est inscrit sur la liste préparatoire (titulaire) ou la liste spéciale (suppléant) transmise au tribunal de grande instance pour la constitution des jurés d’assises de la prochaine année civile. Ainsi, les courriers adressés en mai 2016 concernent les sessions d'assises qui se dérouleront de janvier à décembre 2017.

 

En cas d’empêchement majeur, le citoyen peut alors faire un recours auprès du président de la commission des jurés d’assises avant le 1er septembre :

Président de la commission des jurés d’assises
Tribunal de grande instance
179-191 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie
92020 NANTERRE CEDEX

La décision revient à cette commission. Elle étudie tous les dossiers, statue sur les demandes de dispense puis procède au tirage au sort de « la liste annuelle » (jurés confirmés).

 

Une personne présente sur la liste annuelle exercera-t-elle obligatoirement les missions de juré ?

Non, car pour chaque session d'assises, les présidents de tribunal de grande instance et de la cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

  • 35 jurés pour former la liste de session
  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale

Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par le greffier de la cour d'assises. Ils ont l'obligation de répondre à la convocation.

Avant chaque affaire, un nouveau tirage au sort sera effectué parmi ces jurés. Ils peuvent être refusés par l’accusé ou le ministère public.    

Ainsi, être sur la liste annuelle ne veut pas dire que le juré siégera.

 

Comment faire avec mon employeur ?

Seule la commission peut déterminer si l'activité professionnelle représente un "empêchement majeur" à l'exercice de la fonction de juré d'assises.

A défaut de dispense, l'employeur a l'obligation de libérer le salarié. Cette absence est considérée comme un congé sans solde. Le juré n’a pas à prendre ces jours de ses congés payés.

Celui-ci percevra une indemnité de session (82,88€ par jour) en remplaçement de son salaire.

D'autres indemnités sont prévues (transport, séjour, perte de revenu professionnel).

 

Peut-on refuser d'être juré d'assises ?

Non. Un juré qui ne se présenterait pas le jour de l'audience -et n'aurait pas un motif légitime- est passible d'une amende de 3 750€.

 

Plus d’infos sur « service public »

Cas d'incapacité et d'incompatibilité

Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes pour diverses raisons :

  • des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit
  • des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions
  • des personnes sous tutelle ou curatelle
  • des membres du gouvernement
  • des députés et des sénateurs
  • des magistrats
  • des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie
  • les personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou de l'un des jurés précédemment inscrits

 

Demandes de dispense

Des demandes de dispense sont possibles dans certains cas :

  • avoir plus de 70 ans
  • avoir été juré dans les 5 dernières années devant la même juridiction
  • avoir cessé d'habiter dans le secteur de la cour d'assises (le départ doit être effectif le jour où la demande de dispense est formulée)
  • pour un motif grave (maladie)

Les demandes de dispense doivent être accompagnées de justificatifs. La commission statue seule.