Ville de Nanterre

Recherche
 

Vers le dossier unique de diagnostic technique

Partager sur

Liste des documents techniques obligatoires

Ces documents sont annexés à l’acte de vente immobilière.

 

Depuis le 1er novembre 2007, ces documents doivent être tous regroupés dans un dossier de diagnostic technique.

 

Le vendeur doit fournir un diagnostic de performance énergétique estimant l’énergie consommée par l’immeuble (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).
Un état parasitaire doit indiquer la présence ou non de termites dans l’immeuble.
L’existence de risques naturels, technologiques ou sismiques est nécessairement portée à la connaissance de l’acquéreur si l’immeuble est situé dans une zone classée à risques.


Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1948, un constat de risque d’exposition au plomb est prescrit.
Concernant les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un état relatif à la présence d’amiante est obligatoire.
Les installations de gaz de plus de 15 ans sont soumises à un diagnostic depuis le 1er novembre 2007.
Les installations d'électricité (sous réserve de la publication d'un décret) de plus de 15 ans sont également soumises à un diagnostic depuis le 1er novembre 2007.

 

La liste des diagnostiqueurs certifiés peut être obtenue sur http://www.logement.gouv.fr/  rubrique « diagnostic technique immobilier ».


A noter, lors de la vente d’un lot de copropriété, un métrage de superficie dit « loi Carrez » indiquant la superficie privative doit également être annexé à l’acte.