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Demande de logement, toutes les réponses à vos questions

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Qui attribue les logements sociaux ?

Pour construire du logement social, l’Etat, les collectivités locales et territoriales et Action logement aident les organismes HLM en leur attribuant des subventions ou des prêts à taux bonifiés.
En contrepartie,ces acteurs, que l'on appelle les réservataires, bénéficient d’un certain nombre de logements : on parle du contingent. Les logements "réservés" sont comptabilisés en fonction du soutien financier.
Ils peuvent alors proposer au propriétaire-bailleur un candidat pour le logement.

On parle des « contingents » répartis entre les réservataires de la manière suivante :

  • Action Logement : 40 % des logements construits.
  • Etat : c’est le contingent préfectoral : 30 %. Parmi ces 30%, 5 % maximum est réservé aux agents civils et militaires de l’Etat. Les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.
  • Communes : 20 %.
  • Organismes HLM, les conseils généraux, le Conseil Régional d’Ile de France et les caisses d’allocations familiales : ils se répartissent les 10 %.

Quels sont les critères de traitement des dossiers?

En fonction de quoi mon dossier sera-t-il présenté en commission d’attribution, et à quel moment ?

La ville propose les dossiers selon un critère principal, juste et équitable : l’ancienneté de la demande de logement.

Ainsi, lorsqu’un logement réservé par la mairie se libère, le dossier le plus ancien, dont la composition familiale et les ressources correspondent à la typologie et au loyer, est proposé.

Que dois-je faire si je suis dans une situation d’urgence ?

Les situations « d’urgence » ne peuvent pas être gérées directement par les services de la mairie.

Si vous devez être mis à l’abri immédiatement, vous devez contacter le 115.

Si vous êtes dans une situation d’expulsion, sans logement ou hébergement et que vous voulez être accompagné, nous vous invitons à prendre contact avec un travailleur social : l’Espace Départemental d’Aide Sociale (Immeuble Quartz – 4 rue Benoit Frachon – Nanterre) vous orientera.

Dois-je effectuer des démarches auprès d’autres organismes ?

La demande de logement social est maintenant unique et partagée par les différents acteurs, bailleurs et réservataires.

Toutefois, nous vous recommandons de réaliser des démarches complémentaires :

  • Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 20 salariés, vous pouvez bénéficier d’un logement via Action Logement, lié à votre employeur. Action Logement dispose d’importants contingents de logements sociaux et peuvent traiter votre dossier rapidement. Tous ou presque disposent de contingents sur Nanterre. Adressez-vous à votre employeur pour savoir quelles démarches effectuer.
  • Si vous avez une demande datant de plus de 48 mois ou que vous vous trouvez dans les situations prévues par la loi (dépourvu de logement, habitat indigne, menacé d’expulsion, handicap…), vous pouvez former un recours auprès de la Commission de Médiation des Hauts-de-Seine pour être reconnu prioritaire au relogement au titre du Droit Au Logement Opposable.

Démarche DALO

Formulaire DALO

Le dossier doit être transmis à la Préfecture des Hauts de Seine par les moyens suivants :

    - Dépôt sur place : 167 avenue Joliot-Curie – Nanterre

    - Par correspondance : Préfecture des Hauts-de-Seine, commission de médiation DALO, 167 avenue Joliot-Curie 92 000 Nanterre

 

  • Si vous êtes titulaire d’un bail dans le parc social, nous vous encourageons à signaler à votre bailleur votre volonté de réaliser une mutation. Les bailleurs peuvent trouver des solutions suivant votre situation. La Mairie de Nanterre et les principaux bailleurs de la Ville travaillent en partenariat pour favoriser les mutations dans le parc social.

Quels sont les délais d'attente ?

Les délais d’attente sont longs et augmentent en fonction de la typologie demandée.

Actuellement, les délais d’attente moyens sont entre 3 et 5 ans pour les petites typologies.

Les délais d’attente peuvent dépasser les 6-7 ans pour les grandes typologies.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Aucun délai précis ne peut être avancé, quelque soit la situation, car les possibilités de présenter un dossier en commission d’attribution dépend de la fréquence des libérations de logement, que la Mairie ne peut anticiper.

Quatre situations peuvent accentuer le délai d’attente :

  • Vous avez actuellement une dette auprès de votre bailleur. Tant que votre situation d’impayés n’est pas résolue, les commissions d’attribution n’accepteront pas votre dossier.
  • Vous disposez de ressources faibles ou non salariales. Les commissions d’attribution étudient le taux d’effort qui pèse sur le ménage, plus vos ressources sont faibles, plus le taux d’effort (en comptant l’APL) peut être important et ne pas ouvrir la possibilité de contracter un bail. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à vous reporter au paragraphe « Que faire si je ne dispose pas de ressources salariales ? »
  • Vous avez besoin d’un grand logement. Les appartements de grande taille sont rares (les T5 et plus constituent seulement 8% du patrimoine de logements sociaux à Nanterre).
  • Vous avez refusé une ou plusieurs propositions, un délai d’attente est inévitable.

Pourquoi l'attente est-elle si longue ?

Avec plus de 19 000 logements sociaux, représentant 53% des résidences principales, Nanterre enregistre le 3ème plus fort taux du département. Elle poursuit par ailleurs un ambitieux programme de construction, dont 40% de logements sociaux. Malgré cette politique volontariste, son patrimoine ne suffit pas à loger tous les ménages demandeurs. En effet, la crise qui sévit en Ile-de-France rend la situation difficile.

Que faire si je ne dispose pas de ressources salariales ?

Face aux exigences des bailleurs, il est indispensable, en l’absence de ressources salariales, de bénéficier de « garanties sociales » qui faciliteront le traitement de votre dossier.

D'une part, vous pouvez engager une démarche de formation professionnelle ou de retour à l’emploi. La Maison de l’Emploi et de la Formation pourra vous y aider.

D'autre part, vous pouvez solliciter un accompagnement professionnel et social auprès de l'Espace Départemental d'Aide Sociale, où les conseillers sauront vous orienter vers les dispositifs appropriés.

 

Contact :

Espace Départemental d'Aide Sociale

Immeuble Quartz - 4 rue Benoît Frachon

92000 Nanterre

Tel : 01 41 20 28 28

Maison de l’Emploi et de la Formation

63 avenue Georges-Clémenceau

92735 Nanterre

Tel : 01 47 29 07 77

Quand et comment renouveler ma demande de logement ?

Renouveler ma demande

Je souhaite faire une demande de mutation. Comment ça marche?

Je suis locataire du parc social