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Demande de logement, toutes les réponses à vos questions

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Qui attribue les logements sociaux ?

Pour construire du logement social, l’Etat, les collectivités locales et territoriales et Action logement aident les organismes HLM en leur attribuant des subventions ou des prêts à taux bonifiés.
En contrepartie,ces acteurs, que l'on appelle les réservataires, bénéficient d’un certain nombre de logements : on parle du contingent. Les logements "réservés" sont comptabilisés en fonction du soutien financier.
Ils peuvent alors proposer au propriétaire-bailleur un candidat pour le logement.

On parle des « contingents » répartis entre les réservataires de la manière suivante :

  • Action Logement : 40 % des logements construits.
  • Etat : c’est le contingent préfectoral : 30 %. Parmi ces 30%, 5 % maximum est réservé aux agents civils et militaires de l’Etat. Les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.
  • Communes : 20 %.
  • Organismes HLM, les conseils généraux, le Conseil Régional d’Ile de France et les caisses d’allocations familiales : ils se répartissent les 10 %.

Qui contacter pour constituer et déposer ma demande de logement?

Service Habitat

Hôtel de ville – niveau 1

88/118, rue du 8 mai 1945

92014 Nanterre Cedex

Tél : 39 92

Horaires de l'accueil en mairie

Lundi, mardi, mercredi, vendredi, de 8h30 à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 16h30

Horaires de l'accueil téléphonique

Lundi, mardi, mercredi, vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h

Quels sont les critères de traitement des dossiers?

En fonction de quoi mon dossier sera-t-il présenté en commission d’attribution, et à quel moment ?
Un seul critère : l’ancienneté de votre demande.


Dans la situation actuelle de pénurie, c’est la seule façon juste et équitable de gérer les 3 400 dossiers…

Les situations « d’urgence » ne peuvent plus être prises en compte. En effet, au vu des délais d’attente, chaque situation est unique... et urgente.

Ainsi, lorsqu’un logement réservé par la mairie se libère, le dossier le plus ancien, dont la composition familiale et les ressources correspondent à la typologie et au loyer, est proposé.

Est-ce que je peux déposer des demandes de logement auprès d'autres organismes?

Bien sûr et c’est même recommandé.

  • Auprès des réservataires organismes HLM : En vous inscrivant auprès d’eux, vous multipliez les possibilités de présentation de votre dossier en commission d’attribution.
  • Auprès du 1% logement. Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 20 salariés, vous pouvez bénéficier d’un logement via l’organisme « collecteur » lié à votre employeur : il s’agit du « 1% logement » ou « 1% patronal » désormais appelé « action logement ». Les organismes collecteurs disposent d’importants contingents de logements sociaux et sont souvent plus à même que la Ville de traiter rapidement un dossier. Tous ou presque disposent de contingents sur Nanterre : passer par votre employeur ne vous obligera donc pas à quitter la ville… Adressez-vous à votre employeur pour savoir quelles démarches effectuer.
  • Auprès de la Commission de Médiation Départementale DALO (Droit au Logement Opposable). Cette commission peut être saisie par des demandeurs de logement. Elle examine l’urgence de leur situation. Si elle reconnaît un dossier comme prioritaire, c’est ensuite à la préfecture de réquisitionner un logement pour la famille concernée – en principe dans un délai de six mois.

Quels délais d'attente ?

Il existe un délai d’attente incompressible de trois ans.

Les délais moyens augmentent proportionnellement à la taille des logements demandés :

  • pour un T1 : 3 ans
  • pour un T2 : 3 ans à 3 ½
  • pour un T3 : 3 ans ½ à 4 ans
  • pour un T4 : 4 à 5 ans
  • pour un T5 et plus : au moins 5 ans

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Aucun délai précis ne peut être donné aux demandeurs, car la possibilité de présenter des dossiers en commission d’attribution dépend de la fréquence des libérations de logements, que la mairie ne peut anticiper.

Les attentes les plus longues concernent trois situations :

Vous disposez de ressources faibles ou non salariales.

De nombreuses familles sont dans ce cas : sur les 3 400 dossiers enregistrés, plus de 700 concernent des ménages que leurs revenus placent sous le seuil de pauvreté...

Lors du passage en commission d’attribution, ces dossiers risquent d’être rejetés par les bailleurs sociaux, qui exigent que les ressources des ménages demandeurs équivalent à au moins trois fois le montant du loyer.

La mairie ne peut donc les présenter en commission d’attribution qu’à condition qu’ils soient consolidés par des « garanties sociales ».

Vous avez besoin d’un grand logement.

Les appartements de grande taille sont rares (les « T5 et plus » constituent seulement 8% du patrimoine de logements sociaux à Nanterre).

Vous avez refusé une ou plusieurs propositions de logement.

Après un refus, un nouveau délai d’attente est inévitable.

Pourquoi l'attente est-elle si longue ?

Avec plus de 18 000 logements sociaux, représentant 54% des logements de la commune, Nanterre enregistre le 3e plus fort taux du département. Elle poursuit par ailleurs un ambitieux programme de construction, qui devrait permettre à environ 2 400 logements sociaux nouveaux de voir le jour d’ici à 2015. Malgré cette politique volontariste, son patrimoine ne suffit pas à loger tous les ménages demandeurs.

En effet, la crise du logement qui sévit en Île-de-France rend la situation difficile : plus de 3 400 familles, soit près de 8 200 personnes, sont actuellement en attente d’un logement social à Nanterre.

Tandis que chaque année, environ 1 000 nouvelles demandes sont enregistrées par le service Logement, les libérations de logements sont, quant à elles, en recul.

Que faire si je ne dispose pas de ressources salariales ?

Face aux exigences des bailleurs, il est indispensable, en l’absence de ressources salariales, de bénéficier de « garanties sociales » qui faciliteront le traitement de votre dossier.

D'une part, vous pouvez engager une démarche de formation professionnelle ou de retour à l’emploi. La Maison de l’Emploi et de la Formation pourra vous y aider.

D'autre part, vous pouvez solliciter un accompagnement professionnel et social auprès de l'Espace Départemental d'Aide Sociale, où les conseillers sauront vous orienter vers les dispositifs appropriés.

 

Contact :

Espace Départemental d'Aide Sociale

Immeuble Quartz - 4 rue Benoît Frachon

92000 Nanterre

Tel : 01 41 20 28 28

Maison de l’Emploi et de la Formation

63 avenue Georges-Clémenceau

92735 Nanterre

Tel : 01 47 29 07 77

Quand et comment renouveler ma demande de logement ?

La date de renouvellement de votre demande de logement social à la Ville sera désormais la même que celle pour l’Etat (Préfecture des Hauts-de-Seine). Ainsi, vous devrez renouveler votre demande de logement au mois au cours duquel vous recevrez un courrier d’avis de renouvellement de l’Etat.

Pour renouveler votre demande, vous pourrez soit :

  • Envoyer par correspondance au Service Habitat le formulaire CERFA dûment rempli et une copie de votre pièce identité,
  • Vous présenter personnellement muni du courrier qui vous sera adressé, du formulaire CERFA dûment rempli et d’une copie de votre pièce identité,
  • Le faire en ligne www.demande-logement-social.gouv.fr.

En cas de non-renouvellement de votre demande de logement social au cours du mois où vous étiez invités à le faire, le Service Habitat sera dans l’obligation d’annuler cette dernière, en application de la loi du n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je souhaite faire une demande de mutation. Comment ça marche?

J’habite déjà un logement social, mais ma situation a changé, et mon logement n’est plus adapté.

  • Si vous dépendez de l’office municipal d’HLM, adressez-lui directement votre demande car il dispose d’un contingent propre pour traiter les « demandes de mutations » de ses locataires.
  • Si vous dépendez d’un autre bailleur, vous devez déposer une demande de mutation auprès de votre bailleur et en mairie. La Ville, consciente des difficultés que rencontrent parfois les locataires pour obtenir une mutation, travaille avec les bailleurs sur le traitement de ces demandes particulières.

Les délais d’attente pour une mutation sont eux aussi de plusieurs années. Ils dépendent de la typologie du logement demandé (les grands logements sont les plus rares et les plus longs à obtenir) et de la capacité de chaque bailleur.

Pourquoi y-a-t-il des logements inoccupés ?

Le nombre de refus à Nanterre est considérable. Rappeler la procédure en cas de refus d'un logement. Quand un demandeur refuse un logement, celui-ci est vacant.Si personne ne souhaite y vivre, il n'existe pas de mesure coercitive pour l'imposer.

Y-a-t-il beaucoup de grands logements à Nanterre ?

CHIFFRES

Il y a plus de demandeurs pour ce type de logements, l'offre ne répond par à la demande. L'occupation est plus longue pour ces logements qui accuiellent en majeure partie des familles. ils se libèrent donc moins souvent, ce qui créé un manque pour les eprsonnes ayant besoin d'un garnd logement. D'autre part, la mobilité (libération d'un logement) a chuté de 10% depuis le début des années 2000.